Alors même qu’aucun formalisme n’est imposé pour une demande de départ volontaire à la retraite il est tout de même conseillé de respecter certaines conditions de forme. v vvvv
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Étape 2
Étape 2 – Vérifier la validité de la demande
Comment qualifier une volonté claire et non équivoque de départ volontaire à la retraite ?
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Étape 3
Étape 3 – Vérifier le droit au départ en retraite
L’âge légal à compter duquel le salarié peut prendre sa retraite dépend de sa date de naissance. L’âge légal minimum est de 62 ans. Il n’y a aucune obligation à ce que le salarié parte à la retraite dès qu’il atteint l’âge légal.
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Étape 4
Étape 4 – Accepter la demande et répondre au salarié
Une fois assuré que les conditions étaient remplies pour un départ volontaire à la retraite, il convient d’informer le salarié, de préférence, par écrit des suites à donner à sa demande.
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Étape 5
Étape 5 – Réaliser les formalités de fin de contrat
Au moment où l’employeur établit le solde de tout compte, il doit s’assurer que le salarié a droit au paiement de son indemnité de départ à la retraite. Cette indemnité n’est due qu’à partir de 10 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise. En deçà, il n’y a pas d’indemnité (hors dispositions conventionnelles plus favorables).
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