Notification de mutation pour motif économique
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- Téléchargez votre document au format word
- Imprimez le et transmettez le à votre salarié
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En présence d’une clause de mobilité ou dans le cas d’une mutation à l’intérieur du même secteur géographique, il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord du salarié pour mettre en œuvre votre projet : le salarié est simplement informé de sa prochaine affectation.
Organiser un entretien préalable à la notification officielle de mutation n’a rien d’obligatoire mais demeure vivement conseillé.
À la suite de l’entretien, formalisez la mutation dans un courrier, adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge. Le document comporte l’information du changement de lieu de travail. Il précise la date d’entrée en fonction.
- 1 essai
- 2 test
La lettre reprend également les éventuelles contreparties négociées lors de l’entretien ou prévues par la convention collective.
À la suite de l’entretien, formalisez la mutation dans un courrier, adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge.
Le document comporte l’information du changement de lieu de travail. Il précise la date d’entrée en fonction.
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- 2 test Le document comporte l’information du changement de lieu de travail. Il précise la date d’entrée en fonction.
À la suite de l’entretien, formalisez la mutation dans un courrier, adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge.
(j)À la suite de l’entretien, formalisez la mutation dans un courrier, adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre déchargeÀ la suite de l’entretien, formalisez la mutation dans un courrier, adressé au salarié en recommandé avec avis de réception ou remis en mains propres contre décharge..(/j)
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- 1 Analyser le contrat de travail et les conventions collectives
- 2 Anticiper les conséquences de la mutation sur le contrat de travail
- 3 Annoncer sa mutation au salarié
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