Versement de la subvention de fonctionnement
Publié le 15/05/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le versement de la subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) est une obligation légale à laquelle l’employeur ne peut se soustraire. En l’absence de versement, le secrétaire du comité d’entreprise peut adresser à l’employeur une lettre afin de lui rappeler ses obligations.
Le versement de la subvention de fonctionnement (0,2 % de la masse salariale brute) est une obligation légale à laquelle l’employeur ne peut se soustraire. En l’absence de versement, le secrétaire du comité d’entreprise peut adresser à l’employeur une lettre afin de lui rappeler ses obligations.