Retard de versement du budget de fonctionnement
Publié le 18/12/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur reverse ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.
Suspendre les versements mensuels de la dotation de fonctionnement du CE constitue un délit d’entrave même si l’employeur reverse ultérieurement l’intégralité des retards accumulés.