Responsabilité du comité d’entreprise en cas d’organisation d’un voyage
Publié le 29/04/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
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Si le comité central d’entreprise (CCE) qui organise un voyage n’en n’est pas le vendeur, il ne peut être responsable si le voyage ne se déroule pas comme prévu.
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