RĂ©clamer des explications sur le calcul des subventions
Publié le 11/12/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En principe, l’entreprise doit faire part au comité du détail du calcul des sommes qu’il lui verse, ainsi que de la régularisation annuelle. A défaut, le comité peut demander à l’employeur les explications qu’il estime nécessaires.
En principe, l’entreprise doit faire part au comité du détail du calcul des sommes qu’il lui verse, ainsi que de la régularisation annuelle. A défaut, le comité peut demander à l’employeur les explications qu’il estime nécessaires.