Exercice du droit d’alerte
Publié le 11/12/2012 à 00:00·Modifié le 25/02/2022 à 14:57
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Le droit d’alerte du comité d’entreprise est une procédure par laquelle le comité demande au chef d’entreprise des explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.
Le droit d’alerte du comité d’entreprise est une procédure par laquelle le comité demande au chef d’entreprise des explications sur des faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.