Eligibilité au CE d’un cadre supérieur
Publié le 12/06/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désignés en tant que représentant syndical.
Un protocole d’accord préélectoral ne peut pas interdire à des salariés qui remplissent les conditions légales d’éligibilité de se porter candidat aux élections du CE ou bien d’y être désignés en tant que représentant syndical.
Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous