Désignation du candidat le plus âgé en cas de partage des voix
Publié le 11/01/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En cas de partage des voix, et dans le silence du règlement intérieur du CE, le candidat le plus âgé doit être désigné.
En cas de partage des voix, et dans le silence du règlement intérieur du CE, le candidat le plus âgé doit être désigné.