Désignation du candidat le plus âgé en cas de partage des voix

Publié le 11/01/2012 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

En cas de partage des voix, et dans le silence du règlement intérieur du CE, le candidat le plus âgé doit être désigné.