Délégation de pouvoirs pour l’utilisation du compte bancaire
Publié le 18/12/2013 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:17
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
En l’absence des personnes autorisées à faire fonctionner le compte bancaire, le comité d’entreprise peut être amené à désigner d’autres personnes. Cette désignation se fera lors d’une réunion du CE et devra être approuvée par la majorité des membres du CE.
En l’absence des personnes autorisées à faire fonctionner le compte bancaire, le comité d’entreprise peut être amené à désigner d’autres personnes. Cette désignation se fera lors d’une réunion du CE et devra être approuvée par la majorité des membres du CE.