Qu’est-ce qu’un transfert d’activité ?

Un transfert d’activité peut correspondre à toute l’entreprise : c’est un transfert total ou cession d’entreprise. L’activité transférée peut aussi n’être qu’une des activités de l’entreprise : on parle de transfert ou cession partiel(le).

La définition du transfert d’activité se réfère en fait à un texte du Code du travail relatif au transfert des salariés employés sur cette activité de l’ancien exploitant vers le nouvel exploitant. Il faut en effet que le transfert d’activité réponde à certaines conditions pour produire un tel effet.

On distingue donc les transferts d’activité soumis à ce texte et les autres transferts d’activité.

Le Code du travail fait référence à une « modification de situation juridique notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise ». On peut remarquer que cette liste ne concerne que des formes de transfert total de l’entreprise.

Cette liste a été jugée indicative, tout comme la référence à une « modification de la situation juridique », ce qui a permis aux juges d’étendre l’application de ce texte sans préjugé sur la forme juridique du transfert, à partir du moment où il revêt certaines caractéristiques.

C’est pourquoi on inclut aujourd’hui, dès lors que ces situations répondent aux critères posés par la jurisprudence, les transferts d’activité sous forme :

• de cessions partielles ;
• d’externalisation par mise en concession, en location-gérance, en sous-traitance, en franchise, etc. ;
• de reprise en gestion interne de l’activité ;
• de succession de concessionnaires, locataires-gérants, franchisés, prestataires, etc. ;
• de cession de la distribution d’une marque, changement de distributeur, reprise de la représentation d’une marque ;
• etc.

En revanche, reste exclu le simple changement intervenant dans le capital de la société, même en cas de cession de contrôle, puisqu’il n’y a aucun changement dans la personne de l’employeur (la société).