Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise

CE : définitions des seuils conduisant à la nomination d’un commissaire aux comptes

Si votre comité d’entreprise dépasse deux des trois seuils suivants :

• 50 salariés ;
• 3,1 M€ de ressources annuelles ;
• 1,55 M€ pour le total du bilan,

dès janvier 2016, vous serez dans l’obligation de nommer un commissaire aux comptes, différent de celui de votre entreprise, pour la certification des comptes de votre CE.

Pour rappel, cette disposition est issue de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, qui impose de nouvelles obligations comptables aux comités d’entreprise dans un objectif de transparence financière.

Par ailleurs, le commissaire aux comptes (CAC) est également habilité à déclencher une procédure d’alerte. En effet, si à l’occasion de l’exercice de sa mission, il relève des faits de nature à compromettre la continuité du comité d’entreprise, il doit en informer son secrétaire et son président.

Le commissaire aux comptes : quelles missions ?

Le commissaire aux comptes est le garant de la fiabilité et de la sincérité financière des entités qu’il contrôle. Il exerce :

• une mission d’intérêt général : l’auditeur est soumis à des principes d’indépendance et d’éthique définis dans un code de déontologie et exerce sa mission dans le cadre de normes d’exercice professionnel.
• Le commissaire aux comptes s’adapte aux spécificités des secteurs d’activité et il intervient de manière croissante dans tous les secteurs de la vie économique et sociale. Les comités d’entreprise s’inscrivent dans ce large mouvement sociétal tourné vers la transparence et la confiance ;
• une mission de prévention : s’il estime que la situation financière et économique d’une entité met en danger la continuité d’exploitation, il doit déclencher la procédure d’alerte. L’objectif est d’inciter la prise de mesures nécessaires au redressement de la situation dans l’intérêt du comité d’entreprise et des parties prenantes.

La certification des comptes

On peut lister 6 grandes étapes dans le déroulement de la certification des comptes.

Pour faire le point sur vos obligations comptables, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation comprendre les nouvelles obligations comptables et de transparence du CE ».

Cabinet René Grison