Comment organiser la mise en place d’une commission facultative ?
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Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le comité d’entreprise est libre de créer des commissions facultatives, non expressément prévues par le Code du travail dont le rôle sera d’étudier des questions qui relèvent de la compétence du comité d’entreprise.
Il faut savoir que la loi ne prévoit pas les conditions de mise en place et de fonctionnement de la commission facultative.
Le comité d’entreprise fixera donc les conditions de majorité applicables pour la désignation des membres, le rôle de la commission ou encore la périodicité des réunions.
Pour mettre en place une commission du CE, il est conseillé de fixer les règles de fonctionnement des commissions à l’avance plutôt que de les élaborer au fur et à mesure des besoins. Ces règles de fonctionnement feront l’objet d’un procès-verbal dont nous vous proposons de télécharger un modèle :
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