Connaître les taux de TVA applicables au BTP

Attention, la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012 prévoit le relèvement du taux intermédiaire de TVA de 7 % à 10 % ainsi que le relèvement du taux normal de TVA de 19,6 à 20 %. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2014 aux opérations réalisées à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle les clients auront signé le devis, versé des acomptes, ou acquitté des situations. Il est donc primordial d’avertir vos clients du changement de taux et de l’indiquer dans vos devis. Cette mesure concerne les travaux de rénovation d’un logement.

Sans compter que la future loi de finances pour 2014, en discussion au Parlement, pourrait également apporter d’autres modifications…

L’article 279–0 du Code général des impôts prévoit que la TVA est perçue au taux réduit sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de 2 ans, à l’exception de la part correspondant à la fourniture d’équipements ménagers et mobiliers ou de certains gros équipements.

Ce taux réduit a pour but d’encourager les initiatives de rénovation et de réhabilitation de logements anciens tout en évitant, pour la réalisation de ce type de travaux, le recours au travail dissimulé non déclaré.

Les bénéficiaires

L’aide est destinée à toute personne faisant réaliser des travaux d’entretien ou de rénovation dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (propriétaire occupant du logement, propriétaire bailleur, locataire, personne logée à titre gratuit).

Les personnes publiques (mairie, conseil général, etc.) peuvent également bénéficier du taux réduit lorsqu’elles font réaliser des travaux portant sur des logements sociaux qu’elles louent ou sur des locaux destinés à l’habitation (logement de fonction, internat, centre pénitentiaire).

Le type d’habitation

Les travaux doivent porter sur un logement ou un immeuble achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l’habitation à l’issue de ces travaux :

• locaux à usage d’habitation (vacants ou occupés) achevés depuis plus de 2 ans et leurs dépendances usuelles (maisons et appartements) ;
• parties communes des immeubles dont les locaux sont affectés exclusivement ou majoritairement à usage d’habitation (copropriétés et immeubles collectifs).

Le dispositif n’est pas ouvert aux logements qui sont loués en TVA ou exploités à titre professionnel (hôtels, locations touristiques) ni aux locaux servant à l’exercice d’une activité professionnelle, libérale, commerciale ou industrielle.

Les travaux concernés par le taux réduit de TVA

Tous travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien comprenant la main-d’œuvre et la fourniture de certains équipements facturés par l’entreprise qui les met en œuvre, notamment les matières premières, les fournitures et les équipements.

Il existe plusieurs conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de la TVA à 7 %.

1 : il doit s’agir de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés par une ou plusieurs entreprises :

• travaux de décoration, peinture intérieure et papier peint ;
• travaux de revêtement de sols et de murs ;
• réfection d’une salle de bains ou d’une cuisine ;
• installation et/ou changement de portes et fenêtres ;
• travaux d’isolation ou de ravalement ;
• etc.

Les travaux d’aménagement et d’entretien des espaces verts et d’équipements sportifs ainsi que la fourniture de biens mobiliers et la fourniture de certains gros équipements ne peuvent pas bénéficier de la TVA à 7 %.

2 : le taux de TVA à 7 % s’applique à l’ensemble des travaux, seulement si :

• les fondations sont modifiées à moins de 50 % ;
• les éléments « porteurs » (murs porteurs, éléments de charpente, etc.) sont modifiés à moins de 50 % ;
• les façades (hors ravalement) sont modifiées à moins de 50 % ;
• l’un des 6 éléments constituant le second œuvre (planchers non porteurs, cloisons intérieures, installations sanitaires et de plomberie, installations électriques) est modifié à moins des deux tiers, les cinq autres pouvant être remplacés à 100 %.

Le critère permettant le calcul de la proportion de travaux réalisés est librement déterminé par le client. Par exemple, on peut s’appuyer sur la surface affectée par les travaux, leur coût ou le nombre d’éléments remplacés.

La quantité de travaux se mesure sur une période de 2 ans consécutifs.

3 : les travaux ne doivent pas augmenter la surface de plancher des locaux de plus de 10 %

À ce titre, les surfaces des bâtiments d’exploitations agricoles (granges, etc.) sont comprises dans la surface de plancher.

Les travaux d’aménagement de combles bénéficient de la TVA à 7 % lorsque ceux-ci sont déjà séparés des autres pièces. Le creusement d’une cave bénéficie en général du même taux.

4 : les travaux ne doivent pas augmenter la surface au sol de l’immeuble de plus de 9 m²

Attention, l’ordonnance n° 2011–1539, du 16 novembre 2011, relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme, a remplacé les notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) par la notion unique de surface de plancher de la construction.

La substitution aux notions de surface de plancher hors œuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) de la notion unique de surface de plancher de la construction modifie le périmètre d’application du taux réduit de 7 % de la TVA dans les seules situations suivantes :

• l’installation d’une surface de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre (notamment les mezzanines) est soumise au taux réduit de 7 % quelle que soit sa surface, sous réserve que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies ;
• la construction d’une terrasse et de tout autre espace non clos et non couvert est soumise au taux normal de la TVA ;
• la construction d’une véranda sur une terrasse achevée depuis plus de 2 ans, pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit soient réunies, n’est éligible au bénéfice du taux réduit que si la surface de plancher de la construction des locaux existants n’est pas augmentée de plus de 10 % et que la nouvelle surface de plancher n’excède pas 9 m2.
  
  

Les appareils et équipements exclus

Le taux réduit ne s’applique pas à certains gros équipements : chaudières, cuves à fioul, citernes à gaz, pompes à chaleur installées pour un usage commun en immeuble collectif. Cependant :

• la main-d’œuvre et les fournitures nécessaires à leur installation relèvent de la TVA à 7 % ;
• la fourniture des chaudières collectives à condensation et certaines pompes à chaleur (autres que air/air) peuvent, sous conditions, bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses relatives à l’habitation principale.

Depuis 2010, la TVA à 7 % ne s’applique plus à la fourniture des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur de type air/air – qu’il s’agisse d’équipements collectifs ou individuels intervenant dans le cadre d’une prestation de services dont l’exécution complète est intervenue à compter du 1er janvier 2010.

Cette exclusion concerne tous les systèmes de climatisation : centralisés, monosplits, multisplits et à débit réfrigérant variable (DRV).

En revanche, les travaux d’installation (main-d’œuvre) de ces systèmes de climatisation et PAC air/air demeurent soumis à la TVA au taux réduit pour autant que l’ensemble des conditions fixées par ailleurs pour en bénéficier soient remplies et que le client preneur des travaux délivre à l’entreprise l’attestation prévue.

Les attestations que doit vous remettre le client

Vous devez obtenir de votre client une attestation fiscale.

Avant le commencement des travaux (ou au plus tard avant la facturation), la personne qui fait effectuer les travaux (propriétaire occupant, propriétaire bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.) doit remettre à chacune des entreprises intervenant sur le chantier une même attestation, en exemplaire original, précisant que les conditions pour bénéficier de la TVA à 5,5 % sont toutes remplies.

L’administration fiscale a mis en ligne deux modèles d’attestations dont l’utilisation est impérative :

• attestation normale (CERFA 13947*01), pour les travaux portant sur les éléments de gros œuvre et/ou sur les 6 lots de second oeuvre ;
• attestation simplifiée (CERFA 13948*01), pour les travaux qui n’affectent aucun des éléments de gros oeuvre et pas plus de 5 des 6 éléments de second œuvre listés ci-dessus.

Vous pouvez téléchargez ici le modèle d’attestation normale :

TVA sur les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien de locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans (attestation normale) (pdf | 5 p. | 77 Ko)

Télécharger gratuitement

Le client doit conserver une copie de l’attestation ainsi que l’ensemble des factures ou notes émises par l’entreprise ou les entreprises ayant réalisé des travaux jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation.

Ces documents, ainsi que les modalités de détermination des proportions, doivent pouvoir être communiqués à la demande de l’Administration afin de justifier de l’application de la TVA à 7 %.

Comment vont s’appliquer les relèvements de TVA en 2014 ?

Les taux de TVA passeront de 7 à 10 % (taux réduit) et de 19,6 à 20 % (taux normal) au 1^er janvier 2014 : en matière de travaux, les nouveaux taux s’appliqueront à toutes les opérations dont l’achèvement intervient à partir du 1^er janvier 2014, quelle que soit la date à laquelle votre client aura versé l’acompte ou payé des situations ou factures et quelle que soit la date de signature du devis.

Il est donc primordial que les devis et marchés de travaux avertissent d’ores et déjà les clients du changement des taux.

Notons toutefois l’existence d’aménagements :

• les sommes qui auront été encaissées avant le 1^er janvier 2014 pour des travaux achevés après cette date, resteront soumises aux anciens taux ;
• les contrats de construction de maison individuelle (CCMI) et de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), resteront soumis à l’ancien taux normal de TVA (19,6 %), lorsqu’ils auront été enregistrés chez un notaire avant la date du 29 décembre 2012.

Pour les CCMI et VEFA enregistrés après le 29 décembre 2012, seuls les paiements encaissés avant le 1^er janvier 2014 bénéficieront de l’ancien taux de 19,6 %.

Notons que les travaux non encore achevés qui bénéficiaient du fait des mesures transitoires adoptées en 2012 de l’ancien taux réduit de 5,5 % (travaux ayant donné lieu à l’encaissement d’un acompte avant le 20 décembre 2011) restent soumis au taux de 5,5 %.

Cette fiche est extraite de la publication « Comptabilité, fiscalité et paie pour les entreprises du BTP ».