Une retenue sur salaire en raison de retards injustifiés du salarié peut-elle être opérée par l’employeur ?

Une retenue sur salaire motivée par les retards injustifiés du salarié est-elle considérée comme une sanction pécuniaire et par conséquent illégale, le Code du travail interdisant en effet les amendes et les sanctions pécuniaires ?

Non, la retenue sur salaire opérée en raison de retards injustifiés ou des absences régulières des salariés qui ne récupèrent pas les heures perdues est autorisée car elle n'est pas assimilée à une sanction disciplinaire et n'est donc pas une sanction pécuniaire.

Pour cela, il faut toutefois que la retenue soit proportionnelle à la durée des absences.

Ainsi, l’employeur ne peut pas valablement opérer une retenue sur salaire à hauteur d’une journée de travail pour un salarié qui arrive 10 minutes en retard. Peu importe que ce retard concerne une journée de formation professionnelle et peu importe que l’employeur reproche au salarié de ne pas avoir le matériel requis pour participer à la formation. Ces reproches peuvent faire l’objet d’une procédure disciplinaire et donner lieu le cas échéant à une sanction mais ils ne peuvent conduire l’employeur à procéder à une retenue sur salaire proportionnellement plus élevée que la réalité de l’absence.