La rupture de contrat par l’employeur pendant la période d’essai doit-elle être motivée ?
La rupture de contrat par l'employeur pendant la période d'essai n'a pas à être motivée, sauf si cette rupture est fondée sur un motif disciplinaire et qu'elle est prévue dans le règlement intérieur s'il y en a un dans l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification de la sanction). S'il ne le fait pas, il peut alors être condamné à payer au salarié des indemnités pour non-respect de la procédure disciplinaire. Dans ce cadre, il est tenu de motiver la rupture. L'employeur peut motiver un licenciement disciplinaire, survenant après l'expiration de la période d'essai, par des fautes commises par le salarié durant cette période.
Au cours de la période d'essai, chacune des parties dispose d'un droit de résiliation discrétionnaire. De ce fait, l'employeur peut se contenter de notifier au salarié qu'il a décidé de mettre fin à l'essai sans lui donner plus d'explications.
La rupture de la période d'essai doit avoir un lien avec son objet : les compétences du salarié et son adaptation aux besoins du poste. Mettre fin à la période d’essai pour un tout autre motif est constitutif d’un abus. À ce titre, l'employeur ne peut pas rompre la période d’essai d’un salarié en raison des mesures de confinement liée à l'épidémie de coronavirus.
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