L’égalité de traitement entre les salariés peut-elle être revendiquée à propos d’une transaction ?

Lorsqu’un salarié en litige avec son employeur conclut avec ce dernier une transaction lui accordant le bénéfice d’un avantage ou d’une indemnité, un autre salarié ne peut pas invoquer le principe de l’égalité de traitement (« à travail égal, salaire égal ») pour réclamer le bénéfice des mêmes avantages.

En effet, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat transactionnel est régi par le seul Code civil et le fait que la transaction soit conclue dans le cadre de relations de travail ne vient pas modifier la nature civiliste de la transaction.

En conséquence, un autre salarié, étranger à la transaction, ne peut donc pas réclamer à son profit le bénéfice de l’indemnité transactionnelle accordée à un de ses collègues. En effet, les droits et avantages reconnus à un salarié dans le cadre d’une transaction sont des concessions individuellement négociées et destinées à terminer ou prévenir contractuellement une contestation existante ou à naître.

Par ailleurs, le principe d'égalité de traitement ne peut pas être davantage invoqué par un salarié pour remettre en cause les droits et avantages nés d'une transaction revêtue de l'autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.

Les juges ne peuvent donc pas condamner l’employeur à payer au salarié une indemnité réparant le préjudice né d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif qu’il n’aurait pas proposé de conclure un protocole transactionnel aux salariés se trouvant dans une situation identique.

La nature contractuelle, mais également l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction pour éteindre le conflit, s’opposent donc à faire entrer la transaction dans le champ d’application du principe d’égalité de traitement.