Entretien professionnel : quelles obligations légales s’imposent à l’employeur ?

Le Code du travail précise qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé qu'il bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel avec son employeur.

L'entretien professionnel tel que défini par la loi doit être consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. L'entretien ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié.

Au cours de cet entretien, le salarié doit être destinataire d'informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation, par lui-même, de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Un entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une longue période d'absence : à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel suite à un congé parental, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Dans son Questions/réponses mis à jour le 30 septembre 2022 le ministère du Travail précise que l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence dans la mesure où le Code du travail ne prévoit pas de modalités spécifiques.

Tous les 6 ans, à l'occasion de l'entretien professionnel, il est fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

La durée de 6 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années :

• des entretiens professionnels prévus par la loi ;
• d’au moins une action de formation ;
• d'éléments de certification (acquis par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience) ;
• d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 6 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation autre qu'une action de formation obligatoire prévue par un texte réglementaire (C. trav., art. L. 6321-2), un abondement est versé au compte personnel de formation du salarié (3000 euros).

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche, peut prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel du salarié ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle mentionnée par la loi.

Dans le Questions/réponses mis à jour le 30 septembre 2022, le ministère du Travail indique que « l’entretien professionnel a lieu tous les deux ans selon la périodicité fixée par le Code du travail. Dans le cas d’une convocation à un entretien mais sans réalisation effective de celui-ci à la date anniversaire pour cause d’absence du salarié, il appartiendra, en dernier lieu, au juge d’apprécier au cas d’espèce cet état de fait et ses conséquences ».