Entretien de parcours professionnel : quelles obligations légales s’imposent à l’employeur ?

Le Code du travail précise qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé qu'il bénéficie d'un entretien de parcours professionnel avec son employeur au cours de la première année suivant son embauche.

Pour les salariés restants employés dans la même entreprise, ils bénéficient d'un entretien de parcours professionnel tous les 4 ans.

Cet entretien est consacré :

• aux compétences du salarié et aux qualifications mobilisées dans son emploi actuel ainsi qu'à leur évolution possible au regard des transformations de l'entreprise ;
• à sa situation et à son parcours professionnels, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d'emploi dans l'entreprise ;
• à ses besoins de formation, qu'ils soient liés à son activité professionnelle actuelle, à l'évolution de son emploi au regard des transformations de l'entreprise ou à un projet personnel ;
• à ses souhaits d'évolution professionnelle. L'entretien peut ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une VAE ;
• à l'activation par le salarié de son CPF, aux abondements de ce compte que l'employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle.

L'entretien ne doit pas porter sur l'évaluation du travail du salarié.

Cet entretien de parcours professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

Un entretien est systématiquement proposé au salarié qui reprend son activité à l'issue d'une longue période d'absence : à l'issue des congés de maternité et d'adoption ou, le cas échéant, à l'issue d'un congé supplémentaire de naissance, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé sabbatique, d'une période de mobilité volontaire sécurisée, d'une période d'activité à temps partiel suite à un congé parental, d'un arrêt longue maladie ou à l'issue d'un mandat syndical, si le salarié n'a bénéficié d'aucun entretien de parcours professionnel au cours des 12 mois précédant sa reprise d'activité. Cet entretien peut avoir lieu, à l'initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Tous les 8 ans, à l'occasion de l'entretien de parcours professionnel, il est fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Il pourra donner lieu à une obligation d’abondement du CPF du salarié en cas de manquements de l’employeur.

Lorsqu'il s'agit du premier état des lieux après l'embauche, il peut être réalisé 7 ans après l'entretien de parcours professionnel.

La durée de 8 ans s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Cet état des lieux, qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des 6 dernières années :

• des entretiens de parcours professionnels prévus par la loi ;
• d’au moins une action de formation ;
• d'éléments de certification (acquis par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience) ;
• d'une progression salariale ou professionnelle.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque, au cours de ces 8 années, le salarié n'a pas bénéficié des entretiens prévus et d'au moins une action de formation autre qu'une action de formation obligatoire prévue par un texte réglementaire (C. trav., art. L. 6321-2), un abondement est versé au compte personnel de formation du salarié (3000 euros). Ce versement doit être effectué au plus tard le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien professionnel-bilan.

Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’employeur n’est pas concerné par l’abondement-sanction. Toutefois, un salarié peut tout à fait obtenir des dommages et intérêts s’il a subi un préjudice en raison de l’absence de l’organisation d’entretien de parcours professionnel.

Un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du CPF des salariés.

Entretien de parcours professionnel obligatoire dans un délai de 2 mois à compter de la visite médicale de mi-carrière

Pour rappel, le salarié bénéficie d’une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de son 45^e anniversaire.

Afin de préparer la seconde partie de la vie professionnelle des salariés, la loi renforce l’entretien professionnel (aujourd’hui l’entretien de parcours professionnel) réalisé autour du 45^e anniversaire du salarié quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise.

Ainsi, l’entretien de parcours professionnel qui suit ou précède les 45 ans du salarié doit être organisé dans les 2 mois suivant la visite médicale de mi-carrière. Cela permettra d’évoquer les préconisations éventuellement faites par le médecin du travail et d’aborder, le cas échéant :

• l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste de travail ;
• la prévention de situations d’usure professionnelle ;
• les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle permettant d'anticiper et de préparer la seconde partie de carrière.

À l’occasion de l’entretien de parcours professionnel de mi-carrière, l’employeur ne peut pas avoir accès aux données de santé du salarié.

À l’issue de l’entretien, le salarié bénéficiera d’un bilan incluant les aspects relatifs à :

• sa santé ;
• ses compétences ;
• ses qualifications ;
• sa formation ;
• ses souhaits de mobilité ; et
• les aspects relatifs aux actions de prévention de la désinsertion et de l’usure professionnelles.