Comment mettre en œuvre un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, ainsi qu’à des bénéficiaires très fragilisés par rapport à l’emploi : les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation aux adultes handicapés ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Le contrat de professionnalisation peut être conclu en CDD ou en CDI. Il comporte une action de professionnalisation de 6 à 12 mois qui peut atteindre jusqu'à 36 mois pour certains salariés. Elle est gratuite pour le salarié.

Le contrat de professionnalisation a pour objet de permettre à son bénéficiaire d’acquérir une qualification professionnelle :

• soit enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• soit reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche ;
• soit ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches.

Cette qualification vise à favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle du salarié.
Le salarié suit d’une part, les actions de positionnement, les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans un organisme de formation ou dans l’entreprise elle-même lorsqu’elle dispose d’un service de formation. D’autre part, le salarié exerce en entreprise une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, afin d’acquérir un savoir-faire professionnel.

L’employeur s’engage à assurer une formation au bénéficiaire en vue de l’acquisition d’une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

La durée légale de la formation peut varier entre 15 et 25 % de la durée totale du contrat s’il est à durée déterminée, sans pouvoir être inférieure à 150 heures. En fonction des publics ou des actions, ce pourcentage peut être porté à plus de 25 %, par exemple, pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification.

Les salariés âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum calculé en fonction de leur âge et de leur niveau de formation.

Le salaire ne peut être inférieur à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de 21 ans et à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de 21 ans et plus.

Ces rémunérations ne peuvent, respectivement, pas être inférieures à 65 % et 80 % du SMIC lorsque le bénéficiaire est titulaire d'une qualification au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable.

Pour encourager le recrutement de jeunes en contrat de professionnalisation, une aide exceptionnelle d’un montant de 6000 euros maximum était attribuée pour un salarié en contrat de professionnalisation jusqu’à 29 ans révolus. Cette aide est supprimée pour les contrats conclus depuis le 1^er mai 2024.

Les OPCO prennent en charge :

• les dépenses exposées par l’entreprise pour chaque salarié, ou pour tout autre employeur de moins de 11 salariés lorsqu’il bénéficie d’une action de formation en qualité de tuteur et les coûts liés à l’exercice de ces fonctions ;
• les dépenses engagées pour les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, dans la limite de 9,15 euros par heure. Elles sont prises en charge selon les orientations précisées dans les accords de branche et, à défaut, dans les accords collectifs interprofessionnels ;
• les frais exposés pour chaque salarié ou pour tout employeur de moins de 10 salariés bénéficiant d’une action de formation en qualité de tuteur, dans la limite d’un plafond de 15 euros par heure de formation, et pour une durée maximale de 40 heures, et les dépenses liées à l’exercice du tutorat dans la limite de 230 euros par mois et par salarié pour une durée maximale de 6 mois.

Un tuteur est obligatoirement désigné dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Il est choisi par l’employeur parmi les salariés qualifiés et volontaires de l’entreprise. Certaines branches ou conventions collectives prévoient la formation obligatoire des tuteurs et/ou le versement d’une prime.

Les titulaires des contrats de professionnalisations sont salariés de l’entreprise et bénéficient à ce titre de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise.