À quel moment la fiche de paie doit-elle être remise au salarié ?
La date de remise de la fiche de paie dépend de la date de paiement du salaire. La fiche de paie doit être délivrée au salarié à chaque versement de rémunération, dont la date est librement fixée par l'employeur.
Le plus souvent, la remise a lieu une fois par mois à date fixe.
La fiche de paie doit être délivrée, que la personne ait un ou plusieurs employeurs, en quelque lieu que ce soit (salarié expatrié), quels que soient le montant et la nature de la rémunération, la forme et la nature du contrat et sans tenir compte de la validité du contrat de travail.
Cette obligation de remise justifie le paiement du salaire.
Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique.
Le salarié en congé parental d’éducation à temps plein qui ne perçoit pas de rémunération mais des IJSS ne reçoit pas de fiche de paie.
Le bulletin de paie doit être remis au salarié, que le salaire reste dû ou qu’il ait été payé, même si le contrat de travail a été interrompu ou que le solde de tout compte a été signé.
La prescription en matière de délivrance de bulletin de salaire est de 2 ans.
Le bulletin de paie doit être délivré au salarié concerné et ne doit pas être diffusé sans l’accord de ce dernier car c’est un élément de sa vie privée.
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